La Commission Communale des Impôts Directs CCID
Dans chaque commune, il est institué une Commission Communale des Impôts Directs composée de 7 membres : le Maire, Président et de 6 commissaires désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables dressée par le Conseil Municipal. Ils sont nommés pour la durée du mandat municipal soit jusqu’en 2026.
Cette commission se réunit 1 fois par an sur la demande du Président Départemental des Finances Publiques. Elle intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :
– dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants ;
– participe à l’évaluation des propriétés bâties ;
– participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ;
– formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
| COMMISSAIRES TITULAIRES | COMMISSAIRES SUPPLÉANTS |
| Mme Nathalie RIVAULT | M Jean-Paul HERAULT |
| M Luc GIRARDEAU | Mme Justine GUILBAUD |
| M Jean-Yves DEBLAISE | Mme Émilie BROSSIER |
| Mme Marie-José RANGIER | Mme Véronique TOULAT |
| M Jean-Pierre REDON | M Georges ISETTI |
| Mme Monique NEVEU | M Pascal HEBRAS |
